Lettre de liaison n°4

Lettre de liaison FAG N°4

Juin 2017

Table des matières

Editorial 1

Une nouvelle centenaire. 2

In Mémoriam.. 3

Remise officielle de Jingle. 4

Retrouvailles 2017. 5

Le supplément social de pension de conjoint survivant. 5

Fiscalité. 6

Code annoté des pensions militaires d’invalidité en ligne. 8

Gratuité de l’appel aux renseignements. 8

 

 

Editorial

Cher camarade,
Madame, Monsieur,

Je souhaitais vous adresser, avant l’été, cette nouvelle lettre de liaison destinée aux aveugles de guerre et aux veuves.

Des événements heureux ont, j’espère, jalonné votre existence ces derniers mois mais, malheureusement, certains d’entre vous ont dû faire face à des situations plus douloureuses. Ainsi, la liste des camarades, épouses et veuves décédés s’est encore allongée. J’adresse mes sincères condoléances aux familles éprouvées et forme des vœux de rapide retour à meilleure santé pour celles et ceux confrontés à la maladie.

En début d’année, l’actualité de notre pays a été particulièrement bien remplie. Dès cet été, un nouveau gouvernement et une nouvelle Assemblée Nationale auront  la responsabilité de préparer le budget pour l’année 2018. C’est dans cette perspective que le Comité d’Entente des Grands Invalides de Guerre, auquel appartient la Fondation des Aveugles de Guerre, a adressé en mars à M. le Secrétaire Général pour l’Administration du Ministère de la Défense un document présentant les propositions soutenues par l’ensemble des associations membres.

- Poursuite de l’augmentation de la valeur du point d’indice PMI pour rattraper l’écart constaté, depuis l’abandon en 2005 du « rapport constant », avec l’indice des traitements bruts de la fonction publique de l’Etat.

- Mise en œuvre d’un plan pluri annuelles pour une revalorisation de la retraite du combattant.

- Remboursement de la taxe de séjour lors des cures thermales pour le pensionné et la tierce personne d’un grand invalide

- Revalorisation de l’allocation spéciale N°11 pour les aveugles  de guerre, de 150 à 189 points d’indice, valeur qu’elle aurait dû atteindre si son évolution n’avait pas été interrompue depuis 1981.

- Augmentation, en cinq revalorisations successives,  du montant de la majoration uniforme pour les veuves de 15 à 100 points d’indice.

- Prise en compte, pour le calcul du montant de la majoration spéciale attribuée aux conjoints survivants d’un grand invalide,  de l’ensemble des années de mariage et de « soins donnés de manière constante. Le montant de la majoration devrait être proportionnel à la durée.

Chaque année les associations constatent la baisse du budget des anciens combattants et déplorent que les marges financières, résultant de la diminution naturelle du nombre des ressortissants, ne soient pas consacrées à mieux satisfaire les demandes qu’elles expriment au nom de près de trois millions de citoyens composant le « Monde Combattant ».

Aussi, nous devons sensibiliser et mobiliser nos familles et nos amis pour, qu’en 2018 et malgré l’absence probable d’un Secrétaire d’État aux Anciens Combattants et Victimes de Guerre, ces demandes légitimes puissent trouver un accueil favorable auprès du gouvernement et bénéficier d’un large soutien des futurs députés.

Voilà notre programme pour la rentrée. Mais à l’approche de la période estivale, je vous souhaite qu’un beau et paisible soleil brille au-dessus de vos têtes et dans vos cœurs !

Pierre Tricot

 

Une nouvelle centenaire

Mme Fernande LOPEZ, veuve de notre camarade Pierre LOPEZ, blessé le 22/11/1944 et décédé le 10/02/2010, a fêté son centième anniversaire le 25 mai. Cet heureux événement a été célébré lors d’une petite cérémonie organisée par ses enfants. A cette occasion, un magnifique bouquet a été envoyé de la part des aveugles de guerre à notre nouvelle centenaire.

Madame Fernande LOPEZ et son dernier arrière-petit-fils, Gabriel

 

In Mémoriam

Nous avons appris récemment les décès de camarades survenus l’année dernière.

Notre camarade Yves GLAZIOU est décédé le 6 mars 2016, dans sa 94^ème année.

Né le 1^er octobre 1922 à Ploumilliau (Côtes-d’Armor), il devient instituteur.

Caporal chef, blessé par un éclat d’obus de mortier le 13 octobre 1945 à Meucon (Morbihan) au cours de son service militaire.

Admis à l’UAG en 1946. Après une rééducation fonctionnelle il entreprend des études en kinésithérapie. Après son diplôme obtenu en 1953, il exercera  pendant 34 ans.

Marié le 28 mai 1947 à Juliette IVEN, veuf depuis octobre 2014, il était père de 3 enfants.

 

Notre camarade Joseph KUENTZ est décédé le 27 octobre 2016 à l’âge de 92 ans.

Né le 20 janvier 1924 à Bouclans (Doubs), engagé volontaire en septembre 1944, il participe aux combats en Allemagne. Sous-officier dans l’infanterie coloniale, il fait 2 séjours en Indochine. Fait prisonnier par le Viet Minh en 1954, il s’évade après quelques mois de captivité. Il sert en Algérie de 1957 à 1961. Affaibli par les affections consécutives à sa période de captivité, il quitte le service actif en 1964 avec le grade d’adjudant-chef.

Après avoir totalement perdu la vue en 1999, il est admis à l’UAG. Commandeur de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, titulaire de la médaille militaire, croix de Guerre  39-45 (1 citation ordre du régiment), croix du combattant volontaire 39-45, croix de guerre TOE
(3 citations à l’ordre de l’armée et 3 citations à l’ordre de la division), médaille des évadés (Indochine).

Président de l’Amicale des sous-officiers de réserve de 1965 à 1975. Président des anciens combattants de Meillonas  (Ain) de 1965 à 1980. Président des anciens combattants de Treffort (Ain) de 1982 à 1989. Président départemental des TOE Indochine de 1986 à 1992.

Marié le 07 novembre 1980 à Nicole Colmard, il était père de 3 enfants.

 

Notre camarade Gérard GOBBÉ est décédé le 10 décembre 2016, à l’âge de 64 ans.

Né le 24 novembre 1952 à Quimper (Finistère), il s’engage dans la marine. Quartier maître, il est blessé le 3 novembre 1970 à Saint-Mandrier.

Membre de l’UAG depuis 1982. Après une rééducation et une formation, il exerce la profession de standardiste. Marié en juillet 1997 à Martine Laquièze, il était veuf depuis septembre 2014.

 

Aveugles de guerre décédés depuis la parution de la dernière lettre de liaison :

Notre camarade Michel GRABIANSKI est décédé le 7 avril 2017 à l’âge de 83 ans.

Né le 14 mars 1934 à Buicourt (oise), il y est blessé par l’éclatement d’une cartouche le 1^er juillet 1943. Jeune Victime civile de la guerre 39-45, il est admis à l’UAG en 1952.

Après sa rééducation et l’obtention du diplôme de chaisier brossier, il entame des études de musique qui le conduiront à exercer, jusqu’en 1994,  le métier de professeur de piano pendant 36 années.

Fondateur en 1967 de la fanfare « Les Abeilles », il en assurera la direction jusqu’en 1978.

Marié le 2 juin 1956 à Cécile Schneller, veuf depuis janvier 1997, il était père de trois enfants.

 

Notre camarade Lino CAMPAGNOLI est décédé le 13 mai 2017 dans sa 86ème année.

Né le 16 juin 1931 à Belfort (Territoire de Belfort), il est blessé à l’âge de 14 ans, le 21 mars 1945, à Belfort par l’explosion d’une mine provoquant une double énucléation et de multiples blessures aux mains. Marié  le 28 mai 1955 à Solange Jenn,  il était père de  2 enfants. 

Mme veuve Alice NUSSBAUM,  le 17/01/2017  dans sa 92^ème année.

Mme veuve Odette LAUBEL, le 02/02/2017, à l’âge de 92 ans.

Mme veuve Simone ASSELAIN, le 20/02/2017, dans sa 94^ème année.

Mme veuve Marie-Claire CHAPAS, le 25/03/2017, à l’âge de 81 ans.

 

Remise officielle de Jingle

Le 27 avril à Toulouse, les membres du bureau de la Fondation, accompagnés de Maître Jean Maubec et Albert Gesta, président et vice-président de la section dissoute de Toulouse/Grand-Sud-Ouest, ont procédé à la remise officielle de Jingle, Labrador sable de 2 ans, à Monsieur David Labarre. Ce jeune non voyant de 28 ans a été longtemps capitaine de l’équipe cécifoot de Toulouse, plusieurs fois championne de France, et celui de l’équipe nationale, vice-championne paralympique à Londres en 2012. A ce titre, il est chevalier de l’Ordre National du Mérite.

L’éducation de Jingle, réalisée par l’Ecole de Chiens Guides d’Aveugles Grand-Sud-Ouest, a été financée en grande partie grâce au transfert vers la Fondation du patrimoine de la section Toulouse/Grand-Sud-Ouest, conformément au souhait exprimé par ses membres lors de l’assemblée générale de dissolution qui s’est tenue le 18 octobre 2016. Nous renouvelons nos remerciements à nos camarades pour cette  marque de soutien aux actions de solidarité portées par la Fondation.

Monsieur Pierre Tricot remet à Monsieur Gabriel Moll, président de l’association chiens guides Grand-Sud-Ouest, le chèque de 17 500 euros entouré de Madame Paulette Carré, Maître Jean Maubec et Monsieur Albert Gesta

 

Retrouvailles 2017

Les journées des Retrouvailles rassemblant les aveugles de guerre, épouses, veuves, famille et amis se dérouleront du lundi 11 septembre au jeudi 14 septembre 2017 au Coudon, domaine des Gueules Cassées, à la Valette du Var.

Le programme de ces journées est le suivant :

Lundi 11 septembre : premières arrivées au domaine du Coudon, installation

Mardi 12 septembre : journée touristique

ballade nautique pour une visite guidée de la rade suivie d’une promenade en petit train dans la ville de Toulon. Après un déjeuner dans un restaurant sur le port, visite d’un moulin à huile d’olive et dégustation.

Mercredi 13 septembre : messe à la mémoire des camarades, veuves et épouses décédés à la chapelle du Coudon, dépôt de gerbe au monument aux morts des Gueules Cassées, apéritif et déjeuner des Retrouvailles.

Dans l’après-midi, déplacement vers le Mont-Faron pour « contempler le panorama du littoral varois et parcourir le mémorial du débarquement de Provence inauguré en 2017 après sa rénovation.

Jeudi 14 septembre : départ des participants

Le séjour des veuves et le déjeuner des Retrouvailles seront pris en charge par la Fondation.

Le dossier d’inscription est disponible sur demande auprès du secrétariat.

La date limite des inscriptions est fixée au 23 juin 2017.

 

Le supplément social de pension de conjoint survivant

Le supplément social est la nouvelle appellation, dans le code des PMI-VG version 2017, article L.141-19, du supplément exceptionnel de l’ex article L .51.

Ce changement de nom, qui devrait prochainement apparaître sur les bulletins de pension, ne modifie en rien son attribution sous conditions d’âge et de ressource, ni le mode de calcul de son montant.

1. A) Conditions d’âge:

            1° soit âgés de cinquante ans et plus ;

            2° soit infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail

1. B) Montant du supplément en fonction des ressources :

Le revenu imposable (revenu fiscal de référence, RFR) ne doit pas excéder, par part, le plafond de non-imposition fixé pour chaque année par le code général des impôts.

Si le RFR excède ce plafond, le supplément est réduit à concurrence de la fraction du revenu dépassant ledit plafond.

Pour l’année 2016 le plafond est fixé à :

- 14 771 € pour 1 part

- 19 626 euros pour 1 part et demi 

Ainsi :

* Si le RFR est inférieur à 14 771 € pour 1 part ou 19 626 € pour 1,5 part, le montant du supplément est fixé à 167 points d’indice pour une pension de conjoint d’un soldat au taux normal (500 points). Soit 2 358,04 € par an ou 196,50 € mensuels (valeur du point 14,12 € au 01/07/2016).

* Si le RFR est compris entre 14 771 et 17 129€ pour 1 part ou entre 19 626 et 21 984 € pour 1,5 part, le supplément (2 358,04 €) est réduit de la fraction du RFR dépassant 14 771 ou 19 663 €.

* Si le RFR est supérieur à 17 129 € pour 1 part ou 21 984 € pour 1,5 part, le supplément social n’est pas attribué. 

La première demande et les renouvellements qu’il est conseillé de faire chaque année, doivent être adressés au Centre de Gestion des Retraites, organisme payeur des pensions, dont les coordonnées figurent sur le bulletin de pension. Joindre une copie du titre de pension et l’avis d’imposition ou de non-imposition du foyer fiscal mentionnant le nombre de part, 1 ou 1,5 pour une veuve sans enfants à charge.

Si les conditions étaient déjà remplies les années précédentes, il est possible de demander l’attribution du supplément social de manière rétro active pour les trois dernières années.

Fiscalité

Impôt sur le revenu

L’article 81 du Code Général des Impôts (CGI) affranchit d’impôt sur le revenu les pensions servies en vertu du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (les traitements attachés à la Légion d’Honneur, la retraite du combattant et la retraite mutualiste versée aux anciens combattants et victimes de guerre).

Les pensions d’invalidité et les pensions de conjoint survivant d’invalide de guerre sont donc non imposables, quel que soit leur montant.

Demi-part supplémentaire

Les ressortissants du CPMIVG sont concernés par les points 2 et 3 du « A » du formulaire de déclaration des revenus (cerfa 10330) : “Situation du foyer fiscal en 2016”, et le paragraphe “situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire”. Il s’agit d’interférer sur le quotient familial du déclarant.

Le point 2 est consacré aux « titulaires d’une pension militaire d’au moins 40% » (déclarant) ou à son « conjoint».

- le pensionné déclarant cochera la case “P”.

- si c’est le conjoint du déclarant qui est pensionné, ou si le pensionné qui bénéficiait de la mesure est décédé en 2016, il faut cocher la case “F”.

Le point 3 est consacré au titulaire de la carte du combattant ou au pensionné au titre du CPMIVG, âgé de plus de 74 ans ou à son conjoint survivant et aux titulaires d’une pension d’ayant cause de militaire, ou d’une pension d’ayant cause d’une victime civile de guerre ou du terrorisme.

Toutes ces personnes sont susceptibles de bénéficier d’une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial, sous les précisions suivantes :

- devront cocher la case “W” (réservée aux personnes seules) :

          - Le pensionné militaire ou le titulaire de la carte du combattant âgé de 74 ans. (NB : l’âge a été ramené de 75 à 74 ans par la loi de finances pour 2016).

          - le conjoint survivant d’un pensionné ou d’un titulaire de la carte du combattant qui bénéficiait de la demi-part, à la condition d’être lui-même âgé d’au moins 74 ans. 

          - le conjoint survivant d’un contribuable qui bénéficiait de la demi-part et décédé en 2016, ce quel que soit son âge (NB : nouveauté).

- devront cocher la case “S” (réservée aux contribuables mariés ou liés par un PACS) : 

          - Les contribuables au sein d’un “foyer fiscal” dont l’un des membres est pensionné ou titulaire de la carte du combattant et âgé de plus de 74 ans.

 La case “G”, dont l’intitulé est “vous avez une pension de veuve de guerre” ne concernerait que les veuves d’aveugles de guerre décédés des suites d’une blessure de guerre.

A noter que  les demi-parts supplémentaires ne sont pas cumulables pour le contribuable qui pourrait y ouvrir droit à plusieurs titres.

En cas d’erreur ou d’oubli, vous avez la possibilité de corriger vos déclarations de revenus pour l’année en cours et les trois années précédentes en vous adressant à votre Centre des Impôts.

 Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

L'article 885 K du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie (ce qui est le cas d’une pension militaire d’invalidité) est exclue du patrimoine des bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant. Ainsi, l'exonération d'ISF est accordée au bénéficiaire des rentes ou indemnités et au conjoint survivant lorsque celui-ci reçoit ces rentes ou indemnités par succession.

En revanche, les rentes ou indemnités transmises aux concubins notoires, aux descendants ou ascendants du défunt font partie de leur patrimoine imposable au titre de l'ISF.

Le calcul de la valeur de capitalisation de l’ensemble des sommes perçues au titre de la pension militaire d’invalidité n’est pas simple à effectuer. En effet, le montant de la pension perçue chaque année doit être revalorisée chaque année en appliquant des coefficients d’érosion monétaire publiés chaque année avec l’imprimé n°2725 de déclaration de l’ISF. Ces calculs sont fastidieux car ils doivent être renouvelés pour chaque déclaration.

Succession d’un invalide de guerre pensionné au titre du PMI-VG

L’article 775 bis du CGI, modifié par la loi du 21 décembre 2006 actuellement en vigueur, prévoit que l’ensemble de la valeur nominale (c'est-à-dire, la totalité des sommes perçues non actualisées) de la pension militaire d’invalidité qui a été perçue par le conjoint de son vivant depuis le 1^er jour de la concession est déductible de l’actif de la succession, sans qu’il y ait lieu de distinguer que le dommage soit lié à un accident ou une maladie.

L'exonération de l'impôt n'entraîne pas la dispense de la déclaration de succession.

Pour évaluer la totalité des sommes perçues, il faut additionner, pour chaque année le montant de la pension reçue après avoir effectué la conversion en euros à partir des anciens francs jusqu’en 1960 et du franc de 1960 à 2002.

Le secrétariat de la Fondation est à votre disposition pour vous aider pour effectuer ce calcul.

 

Pour plus de renseignements concernant plus précisément l’ISF et la succession, nous vous invitons à prendre connaissance de la brochure réalisée par l’ANAPI (Association Nationale des Anciens Prisonniers Internés-Déportés d’Indochine) consultable et téléchargeable sur le site www.anapi.asso.fr.

Il peut également être utile de communiquer cette brochure à votre notaire.

En ce qui concerne la déclaration ISF et la déclaration de succession, vous avez également la possibilité, en cas d’erreur ou d’oubli, de procéder à la rectification pour l’année en cours et les 3 années précédentes.

Par exemple, pour un impôt sur la succession payé en 2014, le délai de prescription pour les réclamations expire le 31/12/2017.

 

Code annoté des pensions militaires d’invalidité en ligne

Le « CPMIVG », véritablement né après la première guerre mondiale (Loi du 31 mars 1919) a traversé les conflits de l’histoire de France et a dû s’y adapter. Il vient de faire « peau neuve », après de longs mois de refonte et le « Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre » a remplacé, le 1^er janvier 2017, le « Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ».

Afin d’aider les divers et nombreux ayants droit à reconnaissance et réparation, leurs ayants cause, les associations d’anciens combattants et de victimes, les agents publics, les médecins, les auxiliaires médicaux, les juges, les avocats et autres auxiliaires de justice, les assureurs, les membres d’organismes publics ou parapublics…à se retrouver dans ce code peu connu, le Comité d’Entente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) composé de six grandes entités historiques s’est engagé dans la création d’un ouvrage numérique innovant, d’ores et déjà librement et gratuitement accessible à l’adresse : code.pensionsmilitaires.com.

 

Gratuité de l’appel aux renseignements

Les personnes aveugles bénéficient de la gratuité de l’appel aux renseignements de l’opérateur « Orange ».

Or, depuis juillet dernier, certaines personnes aveugles peuvent avoir été indûment facturées des appels passés au 118 712 à cause d’un disfonctionnement. Les appels vers le 118 712 sont effectivement gratuits en utilisant la procédure suivante :

- Taper 3010 puis taper son propre numéro de téléphone sans le 0.

- Puis saisir un code confidentiel à 4 chiffres et finir par le 118 712.

Les abonnés seront remboursés de tous les appels passés après réclamation faite auprès du numéro vert 0800 11 22 33.

 

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