Statuts
DE LA FONDATION DES AVEUGLES DE GUERRE
adoptés par l’assemblée générale extraordinaire de l’Union des Aveugles de Guerre du 13 mars 2008
et approuvés par décret du ministère de l’intérieur en date du 21 janvier 2011
Chapitre 1. Buts et moyens de la fondation
Article 1
L’établissement dit « Fondation des Aveugles de Guerre » créé par l’Union des Aveugles de Guerre (UAG), a pour buts de perpétuer le souvenir de l’UAG, de ses membres et de leurs familles, de soutenir les actions de l’UAG et d’en pérenniser l’œuvre en cas de dissolution.
Ces buts peuvent être définis de la manière suivante :
- apporter aide et assistance aux aveugles, militaires ou civils, ayant perdu la vue du fait de conflits passés ou futurs, d’attentats ou de missions assurées pour le compte de l’Etat, en France ou à l’étranger, ainsi qu’à leurs familles ;
- susciter, promouvoir ou aider la recherche fondamentale en ophtalmologie, la recherche appliquée à la cécité, les travaux de thèses d’université liées aux aveugles et toute action visant à améliorer l’autonomie des aveugles ;
- soutenir les institutions méritantes dans l’accueil, l’accompagnement, la réinsertion et les soins apportés aux aveugles.
En cas de dissolution de l’UAG, et sous réserve des délibérations prises à cette occasion par cette association ainsi que des autorisations administratives nécessaires, la Fondation des Aveugles de Guerre a vocation à recevoir la dévolution des actifs nets de cette association.
Cette fondation a son siège à Paris.
Article 2
Les moyens d’action de la fondation sont :
- son bulletin dont le but essentiel est de faire connaître le plus largement possible ses actions et susciter éventuellement des dons et legs ;
- ses ressources financières reposant d’une part sur la gestion de sa dotation (art. 10 et 11) et d’autre part sur ses ressources annuelles complémentaires (art. 12) dont les produits lui permettront de distribuer bourses, prix et récompenses conformément aux buts qu’elle s’est fixée (art.1).
Chapitre 2. Administration et fonctionnement
Article 3
La fondation est administrée par un conseil composé de 9 membres dont :
3 au titre du collège des fondateurs;
6 au titre du collège des personnalités qualifiées.
Le collège des fondateurs comprend des membres nommés par l’Union des Aveugles de Guerre et renouvelés par elle. En cas de carence, et en particulier de dissolution de cette association, ils sont cooptés par l’ensemble du conseil d’administration. Dans ce dernier cas, le choix devra porter sur des personnes engagées dans l’action de solidarité la plus apparentée à celle des fondateurs initiaux.
Le collège des personnalités qualifiées comprend des personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine d’activité de la fondation. Celles-ci sont cooptées par les autres membres du conseil d’administration.
A l’exception des fondateurs, les membres du conseil sont nommés pour une durée de 4 années et renouvelés par moitié tous les deux ans. Leur mandat est renouvelable. Lors du premier renouvellement, les noms des membres sortants sont désignés par la voie du sort.
Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles il est procédé au renouvellement des membres du conseil.
A l’exception des fondateurs, les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense.
En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du conseil d’administration, il est pourvu à son remplacement lors de la plus prochaine réunion du conseil. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
En cas d’absences répétées sans motif valable, les membres du conseil, autres que les fondateurs, pourront être déclarés démissionnaires d’office, dans le respect des droits de la défense.
Un commissaire du gouvernement, désigné par le ministre de l’intérieur après avis du ministre chargé des anciens combattants, assiste aux séances du conseil avec voix consultative. Il veille au respect des statuts et du caractère d’utilité publique de l’activité de la fondation.
Article 4
Le conseil élit un président parmi ses membres.Il désigne également un bureau qui comprend, outre le président, un vice-président, un trésorier obligatoirement voyant et un secrétaire. Le bureau est élu pour une durée d’un an.
Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense.
Le bureau se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Article 5
Le conseil se réunit au moins une fois tous les six mois à la demande du président ou du quart au moins de ses membres ou du commissaire du gouvernement.
Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par son président et sur celles dont l’inscription est demandée par le quart au moins de ses membres ou par le commissaire du gouvernement.
Les membres du conseil sont tenus d’assister personnellement aux séances du conseil. En cas d’empêchement, un membre peut donner son pouvoir à un autre membre. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d’un seul pouvoir.
La présence de la majorité des membres en exercice du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le conseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres en exercice est présent.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Lorsqu’une délibération lui paraît contraire aux statuts, au règlement intérieur ou aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, le commissaire du gouvernement peut demander une nouvelle délibération. Dans ce cas, le conseil d’administration se prononce à la majorité des membres en exercice, présents ou représentés.
Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le président et par le secrétaire ou, en cas d’empêchement, par un autre membre du bureau.
Les agents rétribués par la fondation ou toute autre personne dont l’avis est utile peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil.
Article 6
Les fonctions de membre du conseil d’administration et du bureau sont gratuites.
Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.
CHAPITRE 3. ATTRIBUTIONS
Article 7
Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires de la fondation.
Notamment :
1° il arrête et détermine le programme des actions de la fondation dans le cadre des buts et des moyens prévus au chapitre 1 ;
2° il adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière de l’établissement ;
3° il vote, sur proposition du bureau, le budget et ses modifications ainsi que les prévisions en matière de personnel ;
4° il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre de chaque année qui lui sont présentés dans le semestre suivant par le trésorier, avec pièces justificatives à l’appui ;
5° il adopte ou modifie, sur proposition du bureau, le règlement intérieur ;
6° il accepte les dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation;
7° il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce ;
8° il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ;
9° il est tenu informé par le président de tout projet de convention engageant la fondation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’article L. 612-5 du code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de toute personne intéressée à cette convention.
Le conseil d’administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l’assister dans toutes les actions menées par la fondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.
Il peut accorder au bureau, au cas par cas, une délégation pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que pour l’acceptation des donations et des legs, à charge pour ce dernier de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil.
Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et pourvoit à l’exécution de ses délibérations
Article 8
Le président représente la fondation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur. Si le président est aveugle, il donne délégation au trésorier pour représenter la fondation dans tous les actes de la vie civile.
Le président ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Toutefois, le président peut consentir au directeur une procuration générale pour représenter la fondation dans les litiges qui touchent à la gestion courante dans des conditions définies par le règlement intérieur.
Après l’accord du conseil d’administration, le président peut nommer un directeur de la fondation. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Le directeur de la fondation dirige les services de la fondation et en assure le fonctionnement. Il dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission, par délégation du président. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration et du bureau.
Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses.
Les représentants de la fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 9
A l’exception des opérations de gestion courante des fonds composant la dotation, les délibérations du conseil d’administration relatives aux aliénations de biens immobiliers composant la dotation ne sont valables qu’après approbation administrative. Il en va de même pour les délibérations de ce conseil portant sur la constitution d’hypothèques ou sur les emprunts.
Les dons et legs sont librement acceptés par le conseil d’administration, sauf opposition formée par l’autorité administrative à laquelle la libéralité est déclarée, conformément aux dispositions de l’article 910 du Code civil.
CHAPITRE 4. dotations et ressources
Article 10La dotation comprend un portefeuille de valeurs mobilières s’élevant à deux millions d’euros qui lui a été transféré par l’UAG, par acte notarié, préalablement au dépôt des présents statuts en vue de la reconnaissance comme établissement d’utilité publique.
La dotation est accrue du produit des libéralités sans affectation spéciale ainsi que d’une fraction des ressources annuelles nécessaire au maintien de sa valeur, soit 10 % de ses revenus nets annuels. Elle peut être accrue en valeur absolue par décision du conseil.
Article 11
Le fonds de dotation est placé en valeurs mobilières, cotées ou non cotées à une bourse officielle française ou étrangère, en titres de créances négociables, en obligations assimilables du Trésor, en immeubles nécessaires au but poursuivi ou en immeubles de rapport.
Article 12
Les ressources annuelles de la fondation se composent :
1° du revenu de la dotation ;
2° des subventions qui peuvent lui être accordées ;
3° du produit des libéralités dont l’emploi est décidé ;
4° du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals, spectacles, etc.) ;
5° du produit des ventes et des rétributions perçues pour services rendus.
La fondation établit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social correspondant à l’année civile, des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes, conformément au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par l’arrêté interministériel du 8 avril 1999.
CHAPITRE 5. MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 13
Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu’après deux délibérations du conseil d’administration prises à deux mois au moins d’intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice.
Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l’unanimité des membres en exercice.
Article 14
La fondation est dissoute sur décision du conseil d’administration ou en cas de retrait de la reconnaissance d’utilité publique.
Le conseil d’administration désigne alors un ou plusieurs commissaires qu’il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou à un ou plusieurs des établissements visés à l’alinéa 5 de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
Ces délibérations sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur et au ministre chargé des anciens combattants ainsi qu’au commissaire du gouvernement.
Dans le cas où le conseil d’administration n’aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la fondation s’en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.
Article 15
Les délibérations du conseil d’administration mentionnées aux articles 13 et 14 des présents statuts ne sont valables qu’après approbation administrative.
CHAPITRE 6. CONTRÔLE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR.
Article 16
Le rapport annuel, le budget prévisionnel et les documents comptables mentionnés à l’article 12 des présents statuts sont adressés chaque année au préfet de Paris, au ministre de l’intérieur et au ministre chargé des anciens combattants.
Le président ou son délégué doit faire connaître dans les trois mois à l’autorité administrative compétente tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de la Fondation.
Le ministre de l’intérieur et le ministre chargé des anciens combattants ont le droit de faire visiter par leurs délégués les divers services dépendant de la fondation et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. Ils pourront notamment désigner à cet effet le commissaire du gouvernement.
Article 17
Un règlement intérieur, qui précise les modalités d’application des présents statuts, est élaboré conformément à l’article 7 des présents statuts. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du ministre de l’intérieur. Il est modifié dans les mêmes conditions.
Ce règlement est transmis au préfet de Paris.
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