LETTRE DE LIAISON n°3

Lettre de liaison FAG n°3

Janvier 2017

Table des matières

Editorial 1

Etat civil 5

In memoriam.. 5

Dissolution de la section Grand Sud-ouest de l’UAG.. 6

Les actions de la Fondation. 7

Refonte du code des PMI-VG.. 9

Editorial

Chère madame, Cher camarade,

Je commencerai cette troisième lettre de liaison, destinée aux aveugles de guerre et aux épouses de leurs camarades décédés, en vous présentant mes excuses pour le délai la séparant de la précédente. Le temps passe trop vite et la fin de l’année a été bien remplie. De plus, la mise hors service courant décembre du photocopieur du secrétariat a encore différé de quelques semaines son impression. En échange vous disposez aujourd’hui d’une édition comportant des photos en couleur qui illustrent agréablement ce numéro et que les lecteurs voyants auront certainement à coeur de commenter à nos camarades aveugles.

Permettez-moi maintenant de vous adresser mes voeux les plus chaleureux de bonne et heureuse année 2017. Je vous souhaite surtout la meilleure santé possible afin de pouvoir profiter au mieux, entourés de l’affection de ceux qui vous sont chers, des joies et petits plaisirs qu’offre l’existence.

Mes pensées vont particulièrement vers celles et ceux qui ont été éprouvés par la disparition d’un époux, d’une épouse ou d’un proche ou sont confrontés à la maladie ou la solitude. Je leur exprime ma profonde sympathie et les assure de la totale implication de la Fondation à leur côté.

Cinq camarades et 7 veuves ou épouses sont décédés en 2016. Il est important que la Fondation, par l’intermédiaire de sa secrétaire de direction, Mme Danielle Nicolas, soit informée au plus tôt d’un décès pour qu’il en soit fait part rapidement aux camarades les plus proches et que le secrétariat puisse prendre les dispositions permettant l’envoi, pour les obsèques, d’une gerbe de fleurs et de la palme au nom des aveugles de guerre. Ainsi, en 2016, 5 gerbes et 4 palmes ont été expédiées tandis que 5 allocations décès ont été versées. Le bureau de la Fondation a décidé de porter le montant de cette allocation à 1 250 € dès le 1er janvier 2017. Un courrier est également adressé aux veuves pour les orienter et les accompagner dans les démarches à effectuer auprès de la Sous-Direction des Pensions pour l’établissement de leur pension de conjoint survivant. Nous leur conseillons de tenir le secrétariat au courant des suites données, notamment pour vérifier que l’ensemble des droits dont elles doivent bénéficier leur a bien été alloué.

La Fondation a aussi assisté 4 veuves pour déposer un dossier concernant la majoration spéciale pour tierce personne, suite à la modification en juillet 2016 de l’article L. 52-2 permettant son attribution à l’indice 150 pour une durée de mariage et de soins apportés de manière constante comprise entre 5 et 7 ans et à l’indice 300 entre 7 et 10 ans.

A ce propos, nous rappelons qu’au-delà de 10 ans, l’indice pour cette majoration est fixé à 500 points pour un conjoint d’aveugles de guerre. Son montant est forfaitaire et n’évolue plus. Cette situation est particulièrement injuste puisque plus de la moitié des veuves a assuré la fonction de tierce personne pendant plus de 40 années ! Aussi, sous l’impulsion de la Fondation des Aveugles de Guerre, les associations représentatives des grands invalides de guerre et plus largement du monde combattant, ont souhaité qu’une modification soit apportée à l’article L. 52-2 du code des PMI-VG pour établir une proportionnalité intégrale dans le calcul du montant de la majoration spéciale en attribuant, à partir de 15 ans d’union, des points d’indice supplémentaires par tranche de 5 ans. Le montant de la totalité de la pension versée au conjoint survivant ayant assuré les fonctions de tierce personne 7 jours sur 7 pendant au moins 40 ans, serait ainsi porté au niveau de la retraite versée à une aide-soignante pour la même période d’exercice de sa profession, soit environ 1 600 € mensuel. Cette demande, réaliste et mesurée,a été transmise à Monsieur le Secrétaire d’État chargé des Anciens Combattants et de la Mémoire en avril 2016. Nous avons constaté avec regret que la seule réponse apportée est que « beaucoup de choses ont déjà été faites pour les conjoints survivants des grands invalides de guerre» ! L’amendement reprenant cette demande, déposé auprès des députés et des sénateurs, n’a pas été retenu par les commissions des deux assemblées et n’a donc pas été inclus dans la Loi de Finances pour 2017. A chacun d’en tirer ses propres conclusions à l’approche des prochains rendez-vous électoraux !

La traditionnelle réunion des Retrouvailles, organisée du 27 au 29 septembre à Paris, a rassemblé une douzaine de camarades, accompagnés de leur épouse ou d’un ami, et de 8 veuves. La croisière sur la Marne a permis d’évoquer, avec le concours d’un guide conférencier passionnant, l’histoire de l’est parisien et notamment l’époque des guinguettes. Une messe à la mémoire des camarades et épouses décédés a été célébrée par le Père Daniel Ponsard, curé de l’église Saint-Augustin, suppléant au pied levé l’aumônier des anciens combattants retenu par la commémoration de la Saint-Michel, patron des parachutistes. Les salons du Cercle National des Armées ont accueillis la quarantaine de convives pour le déjeuner de clôture. Le coût de ce repas ainsi que les frais de séjour et d’excursions des veuves ont été pris en charge par la Fondation au titre de ses actions sociales. Espérons que les participants seront aussi nombreux au rendez-vous de l’édition 2017 qui pourrait être organisée, fin septembre, au domaine des Gueules Cassées du Coudon afin de profiter, dans le cadre d’une structure adaptée, de la belle arrière-saison du pays varois.

Le groupe en croisière sur la Marne

En cette fin d’année, deux chercheurs, une italienne et un belge, effectuant des travaux sur les aveugles européens de la guerre 14-18, ont pris contact avec la Fondation et sont venus dans ses locaux consultés les archives de l’UAG. Constituées principalement par l’ensemble des bulletins publiés depuis janvier 1919, elles leur ont permis de compléter leur documentation sur les aveugles de guerre français. Il est cependant dommage que peu de photos n’aient été prises ou conservées pour témoigner de cette époque.

On peut également regretter que les dossiers des camarades décédés avant 1989, après avoir été résumés sur une simple fiche, aient été détruits. En revanche, ceux des camarades et des veuves conservés par la Fondation vont pouvoir être numérisés, permettant, pour l’avenir, une sauvegarde assurée et une consultation plus aisée. Nous rappelons donc l’intérêt d’adresser au secrétariat, en cas de changement, les documents concernant votre situation matrimoniale et le dernier titre de pension qui vous a été délivré. Ces pièces archivées par la Fondation et conservées confidentiellement pourront ainsi se révéler utile en cas de perte ou de destruction des originaux en votre possession.

Début décembre, une centaine de ballotins de chocolats a été envoyée aux veuves. Ces étrennes manifestent l’affection et la reconnaissance des aveugle de guerre envers toutes celles qui, au-delà de leur devoir d’assistance entre conjoints définie par le Code Civil, ont pendant une longue période, assumé pour le compte de l’État, sans salaire ni retraite, les fonctions d’auxiliaire de vie, de guide, de secrétaire, de chauffeur…

Nous avons été très sensibles à l’expression chaleureuse des remerciements reçus en retour.

Le soutien apporté par les Gueules Cassées aux actions sociales de la Fondation est porté de 92 000 € à 160 000 € pour l’année 2017. Cette progression substantielle est due à une augmentation exceptionnelle des dividendes versés par la Française des Jeux à ses actionnaires en 2016. Nous adressons nos sincères remerciements au conseil d’administration de l’UBFT pour cette marque de solidarité.

Les dons adressés à la Fondation témoignent de la fidélité des donateurs à l’histoire des aveugles de guerre et de leur attachement aux oeuvres menées en leur nom. Que tous ceux et toutes celles d’entre vous qui, aux côtés des amis de la Fondation, contribuent par leurs dons à soutenir les actions conduites par ses administrateurs, reçoivent, par mon intermédiaire, l’expression de leur profonde gratitude.

En vous renouvelant mes meilleurs voeux, je vous assure, Chère Madame, Cher camarade, de mon sincère et fidèle dévouement,

Pierre Tricot

Président de la Fondation des Aveugles de Guerre

Etat civil

Naissance

Apolline Petriat, 5ème petit-enfant du colonel et de Madame Richard Pernod, le 10 décembre 2016.

In memoriam

Notre camarade Robert CARREAU est décédé le 10 octobre 2016 à l’âge de 82 ans

Né le 09 avril 1934 à Cessenon-sur-Orb (Hérault), caporal à la 9ème escadre de chasse, il devient aveugle suite à une maladie contractée lors de son service militaire, déclarée imputable en novembre 1956.

Pensionné à 100% pour cécité pratique, titulaire de l’article L.18 mais non bénéficiaire de l’allocation grand mutilé 32 car la cécité est causée par une maladie, il n’est admis à l’UAG qu’en 1981, lorsque les statuts sont modifiés. Marié avec Simone Sabatier le 02 août 1958, il était père d’un enfant.

Notre camarade Raymond MESSAGER est décédé le 10 décembre 2016, à l’âge de 91 ans. Né le 14 septembre 1925 à Paris, marsouin de 2ème classe au RICM (Régiment d’Infanterie Coloniale du Maroc), il est blessé par éclat d’obus le 27 juin 1947 à Haïphong (Indochine). Admis à l’UAG en 1948, il a été président de la section du Finistère pendant 32 ans. Marié le 12 juillet 1958 à Marie-Jeanne Feuteun, il était père de trois enfants.

Madame veuve Joséphine SPENLE, le 15/06/2016 dans sa 92ème année.

Madame veuve Yvonne SCHMIDT le 05/08/2016 dans sa 96ème année.

Madame Joséphine REGAUDIE, épouse de notre camarade Michel, le 1er/10/2016, à l’âge de 83 ans.

Madame veuve Germaine KNIEBILHI le 06/11/2016, à l’âge de 88 ans.

Mme veuve Virginie CREIGNOU le 06/01/2017, à l’âge de 90 ans.

Dissolution de la section Grand Sud-ouest de l’UAG

L’assemblée générale de la section interdépartementale de l’Union des Aveugles de Guerre Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Ariège, Aveyron, Tarn Grand Sud-Ouest s’est tenue à Toulouse le 14 octobre 2016. Au cours de cette réunion, les membres de la section ont adopté à l’unanimité la proposition de Maître Jean Maubec, président de la section, de dissoudre la section à compter du 31 décembre 2016 et de transférer ses actifs, environ 12 500 €, à la Fondation des Aveugles de Guerre.

Le président de la Fondation, invité à assister à cette assemblée générale, a rappelé que depuis sa création le 24 juin 1924, la section a constitué un acteur important au sein du monde combattant régional. Il a également souligné le rôle majeur tenu par Jean Maubec, président de la section depuis 1964, et lui a rendu hommage pour son engagement et son dévouement en y associant sa fille Chantal qui a assuré pendant de très longues années les fonctions de trésorière et de secrétaire de la section. Pierre Tricot a remercié les membres de la section pour leur geste en faveur de la Fondation et a précisé que l’apport de la section contribuerait au financement de l’éducation d’un chien-guide d’aveugle assurée par l’école de Toulouse (Association Chiens Guides d’Aveugles Grand Sud-Ouest) et qui sera remis au printemps 2017.

Par leur présence au vin d’honneur qui a suivi la réunion, M. Pascal Mailhos, préfet de la région Occitanie (Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées), et M. Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse et président de la communauté urbaine, ont manifesté leur respect et leur fidélité à Jean Maubec et aux aveugles de guerre. Ils ont ainsi, tout en la comprenant, exprimé leurs regrets suite à la dissolution de la section et ont témoigné de leur profonde reconnaissance à son président pour toutes ces longues années consacrées à ses concitoyens et plus particulièrement aux anciens combattants. Cette soirée s’est conclue par un dîner réunissant une vingtaine d’aveugles de guerre, épouses, veuves ou enfants.

De gauche à droite : M. le préfet Pascal Mailhos, M. Pierre Tricot, Maître Jean Maubec, M. le directeur de l’ONAC Toulouse, Marcel-Pierre Carrère , M. Albert Gesta, M. le Maire de Toulouse, Jean-Luc Moudenc

Les actions de la Fondation

Actions sociales en 2016 :

L’intégralité des actions sociales a été reprise par la Fondation depuis le 1^er décembre 2015.

Allocations décès 5 000 € ; Retrouvailles 6 500 € ; Étrennes 3 500 €.

Bourse de recherche

La bourse 2016, d’un montant de 25 000 €, a été attribuée au Docteur Antoine ROUSSEAU pour ses travaux sur l’herpès de la cornée.

Lors de la présentation de son projet aux administrateurs, le 17 novembre 2016, il a expliqué que le virus de l’herpès est à l’état latent chez la plupart des adultes. Lorsqu’il est activé, il peut se traduire par des manifestations oculaires. Actuellement, des traitements anti herpétiques efficaces existent mais développent, à force d’utilisation, des résistances. Après de nombreuses réactivations, les atteintes de la cornée par ce virus entraînent une baisse de vision importante. Seule une greffe de cornée permet alors de recouvrer la vue.

Pour éviter cette greffe, le docteur Rousseau a pour objectif d’améliorer le traitement des kératites herpétiques sévères (inflammation de la cornée) en mettant au point un nouveau procédé qui consiste d’une part à élaborer des ARN interférents efficaces et d’améliorer les techniques de pénétration de cet ARN dans l’endothélium, la couche profonde de la cornée.

Dans 6 mois, le lauréat remettra un rapport intermédiaire sur l’avancée de ses travaux puis viendra présenter les résultats devant le conseil en novembre 2017.

Inauguration d’un box de consultation ophtalmologique

Le box de consultation ophtalmologique équipé de matériels offerts par la Fondation pour un montant de 75 000 € et installé en juin à l’hôpital d’instruction des armées Bégin (situé à Saint-Mandé dans le Val-de-Marne) a été inauguré le mercredi 16 novembre 2016 dans le service d’ophtalmologie du professeur Jean-Marie Giraud.

Le président Pierre Tricot et les administrateurs de la Fondation ont reçu un accueil très reconnaissant de la part du médecin général Jean-Claude Rigal-Sastourné, médecin chef de l’hôpital, du professeur Giraud et de toute son équipe. Etait également présent le professeur Jean-Paul Renard, commissaire du gouvernement.

Le médecin général, Jean-Claude Rigal-Sastourné, directeur de l’HIA Bégin remercie les administrateurs de la Fondation

Les équipements offerts par la Fondation

Par ce don d’équipements de haute technologie, la Fondation des Aveugles de Guerre a souhaité, à l’occasion de la réouverture d’un service d’ophtalmologie au sein de l‘HIA Bégin, manifester la reconnaissance à une institution où nombre d’aveugles de guerre ont reçu, par le passé, les premiers soins. Ces appareils, installés dans un cadre rénové, contribuent ainsi à conforter la grande qualité de la prise en charge proposée par les personnels de ce service aux militaires, à leur famille et au public francilien. Une plaque rappelant l’origine du don a été apposée sur le mur du box. Le professeur Giraud a invité les aveugles de guerre et les membres de la Fondation à venir en consultation dans son service où ils bénéficieront de ce matériel de pointe et d’un accueil privilégié.

Refonte du code des PMI-VG

Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) est né d’une loi du 31 mars 1919. Complété au fur et à mesure par des articles relatifs à chaque conflit, ce code n’est désormais plus du tout fonctionnel, alors que le nombre de ses ressortissants dépassent encore 3 millions de personnes (invalides, conjoints, orphelins, ascendants, anciens combattants).

La Loi de Programmation Militaire du 18 décembre 2013 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions pour refondre le code des PMI-VG afin d’y insérer les dispositions pertinentes qui n’ont pas encore été codifiées, d’en améliorer le plan, de corriger les éventuelles erreurs ou insuffisances, d’harmoniser l’état du droit et d’abroger les dispositions devenues sans objet.

Les travaux de refonte ont débuté courant 2014 sous l’autorité de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de la défense. En effet, l’administration des anciens combattants s’étant fondue dans celle du ministère de la défense, la mission de « réparer » les blessés, autrefois assurée par le ministère des anciens combattants, incombe désormais à celui qui prescrit les opérations pouvant entraîner la « casse ». La refonte devant se faire à droits constants, elle a été présentée à l’origine comme un simple travail technique de toilettage dont les associations seraient sommairement tenues informées. Mais compte tenu de l’importance de ce code pour le droit à réparation et à reconnaissance, le Comité d’entente des grands invalides de guerre (CE-GIG), a obtenu d’être associé aux travaux de cette refonte.

A cet effet, il a constitué autour de maître Véronique de Tienda-Jouhet, avocat spécialiste du droit des pensions, un groupe de travail (GT-Refonte) qui, outre les sept associations du CE des GIG, réunit la quasi-totalité des entités représentant le monde combattant.

Au rythme des envois de projets effectués par la Direction des Affaires Juridiques, GT-Refonte a réalisé des analyses approfondies des documents reçus puis a produit des recommandations de rédactions nouvelles.

Le code est composé de 7 Livres comportant chacun une partie législative et une partie réglementaire.

L I : Le droit à pension (Bénéficiaires, pensions, allocations et majorations)

L II : Droits annexes à la pension (Soins et appareillage, emplois réservés, carte d’invalidité)

L III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS

L IV : PUPILLES DE LA NATION

L V : MENTIONS À L’ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES

L VI : INSTITUTIONS (ONAC-VG et INI)

L VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS

Au cours de plus de 70 réunions de l’automne 2014 à la fin de l’année 2015, et grâce à une coopération globalement fructueuse avec la DAJ, la partie législative a été finalisée dans l’ordonnance n°2015-1781 publiée au JORF le 29 décembre 2015.

Ce texte, qui a largement intégré les préoccupations et suggestions de GT-Refonte, doit maintenant être ratifié par le Parlement. Le projet de loi de ratification a été déposé sur le bureau du Sénat début juin 2016. A l’occasion de la discussion parlementaire, dont le calendrier n’a pas encore été fixé, des amendements pourront être déposés pour faire encore évoluer la partie législative afin d’obtenir satisfaction sur certains points améliorables.

Durant toute l’année 2016, environ 50 réunions, GT-Refonte s’est attelé à l’étude de la partie réglementaire du Code pour s’assurer qu’elle sera bien cohérente avec les principes arrêtés par la loi, mais aussi et surtout, que la formulation des articles sera dénuée d’ambiguïtés, et aisément compréhensible par tous les ressortissants de ce code mais aussi ceux qui les conseillent.

Le décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre précise que le code refondu entrera en vigueur le 01 janvier 2017.

Il importe maintenant de se familiariser avec le nouveau plan de ce code composé de 7 livres qui se subdivisent en titres puis en chapitres. Les articles sont identifiés par 4 chiffres, précédés de la lettre L pour les articles de loi, et R ou D pour les décrets.

Le premier chiffre du numéro indique le Livre, le deuxième le Titre, le troisième le Chapitre et le quatrième, séparé par un tiré, indique le rang de l’article au sein du chapitre.

Ainsi, l’article L. 18 devient le L. 133-1. On le trouve donc en partie législative, au Livre I, au Titre III dans le Chapitre III.

L’article L. 52-2, consacré à la majoration spéciale pour les conjoints survivants, devient le L. 141-20 (Livre I, Titre IV, Chapitre I).

Je vous laisse vous exercer avec l’ex article L. 115 qui devient le L. 212-1 et l’article L. 35 quater (allocation n°11 pour les aveugles) devenu le R. 131-8…

Au moment où le code refondu entre en vigueur, le groupe de travail a souhaité mettre à la disposition de tous un document numérique destiné à permettre une navigation entre « l’ancien code » et la version actuelle ainsi qu’à fournir des explications juridiques et techniques complétées par un maximum de références jurisprudentielles.

Compte tenu de sa date de mise en ligne, prévue vers le 18 janvier, le document numérique ne constitue encore qu’une première ébauche du projet.

Consultation à l’adresse : http://code.pensionsmilitaires.com

Tout au long de l’année 2017, le groupe de travail va se consacrer au développement de ce chantier. Le but est d’aboutir aussi rapidement que possible à mettre en ligne un outil de travail complet permettant la compréhension véritable des règles parfois complexes d’application de ce code. La contribution de chaque membre du comité d’entente sera de 40 000 € pour financer la conception et la mise en oeuvre du logiciel ainsi que les frais d’avocat conseil et de secrétariat.

Par sa participation et son soutien financier à cette réalisation, la Fondation perpétue l’oeuvre des aveugles de guerre en préservant, au bénéfice des générations futures de militaires, de victimes civiles et de leurs ayants-cause, le droit à reconnaissance et à réparation dû par la Nation.

Rappel sur la pension de conjoint survivant d’aveugle de guerre

durée de mariage et de soins constants	moins de 5 ans	5 à 7 ans (2)	7 à 10 ans (2)	plus de 10 ans (1)	observations
indice de base au taux du soldat	500	500	500	500	L. 141-16 D. 141-5
majoration uniforme	15	15	15	15	L. 141-22 D. 141-9
majoration spéciale article L 52-2		150	300	500 (3)	L. 141-20 D. 141-7
total du nombre de points	515	665	815	1 015
montant mensuel de la pension en euros	602,55 €	778,05 €	953,55 €	1 187,55 €	valeur du point au 01/01/2016 : 14,04 €

supplément exceptionnel sous condition de ressources (4) devenu supplément social depuis le 01/01/2017	167	167	167	167	L. 141-19
total du nombre de points	682	832	982	1 182
montant mensuel de la pension en euros	797,94 €	973,44 €	1 148,94 €	1 382,94 €	montant mensuel avec supplément

(1) : durée de mariage ramenée de 15 à 10 ans à compter du 01/01/2015
(2) : création de la majoration spéciale proportionnelle de 5 à 10 ans à compter du 01/07/2016
(3) : évolution de 400 à 450 points le 01/01/2015 puis de 450 à 500 points le 01/01/2016
(4) : veuves non imposables : 167 points veuves imposables : Le montant du supplément social est variable en fonction du revenu fiscal de référence figurant sur la feuille d’imposition. Le nombre de points décroit de 167 à 0. Ce supplément social étant versé par le centre de gestion des retraites de votre région de résidence, vous devez adresser chaque année à cet organisme une copie de votre avis de non imposition ou d'imposition.

Revalorisation de la retraite du combattant

Le montant de la retraite du combattant est fixé depuis le 1er juillet 2012 à 48 points d’indice de pension militaire d’invalidité. Le décret n° 2016-1904 du 28 décembre 2016 modifie l’article D. 321-1 du code des PMI-VG en portant la retraite du combattant à 50 points PMI au 1er janvier 2017 et à 52 points PMI au 1er septembre 2017.

Versée bi-annuellement au titulaire de la carte du combattant à partir de 60 ans pour les invalides à 85% et plus (65 ans dans le cas général), la Retraite du combattant n’est pas réversible.

Rappelons que le montant annuel d'une pension militaire d'invalidité, d’une pension de conjoint survivant ou celui de la retraite du combattant est fixé par le produit d'un indice global de pension que multiplie une valeur annuelle du point d'indice.

Actuellement la valeur annuelle du point d’indice est de 14,04 € et devrait progresser, selon les annonces du Secrétaire d’État, de 3% en 2017.

Carte mobilité inclusion

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) se substitue à compter du 1er janvier 2017 aux actuelles cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Toutefois, les personnes relevant du code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre conservent le bénéfice de la carte militaire d’invalidité, servant également de carte de réduction dans les transports, et de la carte européenne de stationnement délivrées par l’Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre.

En conséquence, si vous devez renouveler l’une ou l’autre de ces deux cartes, rien ne change pour le moment. Vous devez continuer à adresser votre demande au Service Départemental de l’ONAC-VG de votre département de résidence.

Il est à noter, qu’à compter du 01 janvier 2017, date d’entrée en vigueur du code PMI-VG refondu, la carte militaire d’invalidité d’un pensionné titulaire de la majoration de pension pour le besoin d'assistance (L. 133-1, ex L. 18) devra porter, en plus de celles déjà présentes « Priorité » et « Station debout pénible », la mention « Besoin d’accompagnement – gratuité pour le guide » (Article L 251-2) complétée de la mention « Cécité » pour les aveugles de guerre (Article L 251-3).

Le Ministère de la Défense et l’ONAC-VG étudient actuellement les conditions d’adaptation des dispositions de la Carte Mobilité Inclusion à la situation particulière et spécifique des ressortissants du code des PMI-VG.

Si vous êtes titulaire également d’une carte d’invalidité délivrée par la MDPH de votre département, elle reste valable jusqu’à la date de validité indiquée. Lors de son renouvellement, elle sera alors remplacée par une Carte Mobilité Inclusion portant les mentions « Invalidité », « Besoin d’accompagnement » et « Cécité ».

La limite de validité d’une carte d’invalidité civile attribuée pour une durée illimitée est fixée au 31 décembre 2026. Avant cette date, le titulaire pourra demander son remplacement par la Carte Mobilité Inclusion. La substitution sera obligatoire à l’échéance de ce délai.

Médaille des blessés de guerre

Le décret n°2016-1130 du 17 août 2016, crée la médaille des blessés de guerre qui témoigne de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés à la guerre ou à l’occasion d’une opération extérieure.

Ont droit au port de la médaille des blessés de guerre :

1 – les militaires atteints d’une blessure de guerre, physique ou psychique, constatée par le service de santé des armées et homologuée par le ministre de la défense ;

2 – les prisonniers de guerre blessés physiquement ou psychiquement au cours de leur détention.

La médaille des blessés de guerre est constituée d'un module bronze doré, de 30 mm, constitué d'une étoile à 5 branches en émail rouge vif entourée d'une couronne mi-feuilles de chêne, mi-feuilles de laurier, attaché par un ruban de 50 mm de long et 35 mm de large composé de la façon suivante : un liseré blanc de 1 mm suivi d'une bande bleue de 5 mm, raie blanche de 1 mm, bande bleue de 4 mm, raie blanche de 1 mm, raie jaune de 3 mm, raie blanche de 1 mm de part et d'autre d'une bande centrale rouge sang de 3 mm.

Chaque blessure supplémentaire est matérialisée par une étoile émaillée rouge vif sur le ruban de la médaille.

Le droit au port de la médaille n’est pas subordonné à une remise de celle-ci.

La loi du 8 novembre 1952 réglementant le port de l’insigne des blessés de guerre est abrogée. Les déportés et internés résistants ainsi que les autres titulaires actuels de cet insigne ont droit au port de la médaille des blessés de guerre.

Ainsi, si vous remplissez les conditions pour le port de cette médaille, vous pouvez en acquérir un exemplaire et la porter fièrement aux côtés de vos autres décorations. Un petit problème tout de même, le décret ne précise pas son rang dans l’ordre protocolaire des décorations !

Conditions de remboursement des billets SNCF

Depuis le 1^er décembre 2016, le voyageur peut dorénavant prétendre à un remboursement de tout ou partie de son billet en cas d’annulation par la SNCF ou retard même non imputable à la SNCF.

Trains grandes lignes et TGV :

En cas d’annulation du train, quelle qu’en soit la raison, le voyageur peut demander le remboursement du prix de son billet qu’il soit non échangeable ou non remboursable. L’annulation d’un billet aller induit le remboursement du billet retour si celui-ci ne présente plus d’intérêt.

Le voyageur peut aussi prendre un autre train sans frais supplémentaire, sans garantie de place assise, dans un délai de 48h00 après l’annulation.

En cas de retard, le taux de remboursement du billet varie en fonction de la durée du retard.

Retard inférieur à 30 mn : Pas de remboursement

Retard compris entre 30 mn et 1h00 : 25 % de la valeur du billet sous forme d’avoir.

Au-delà de 1h00, remboursement sous forme d’avoir ou en espèces.

Retard compris entre 1h00 et 2h00 : 25 % de la valeur du billet.

Retard compris entre 2h00 et 3h00 : 50 % de la valeur du billet.

Retard supérieur à 3h00 : 75 % de la valeur du billet.

Trains internationaux :

En cas d’annulation, le voyageur peut demander le remboursement intégral du prix de son billet et du retour éventuel.

En cas de retard, le règlement prévoit une indemnisation minimale versée en espèces.

Retard compris entre 1h00 et 2h00 : 25 % de la valeur du billet

Retard supérieur à 2h00 : 50 % de la valeur du billet

Les remboursements et échanges s’effectuent en gare ou dans les boutiques SNCF dans les 24h00 suivant l’annulation.

Au-delà de 24h00, s’adresser au Service Client SNCF – 62973 Arras cedex

Les demandes de compensation s’effectuent à un guichet ou par correspondance ou directement en ligne (Lien Télécharger le formulaire SNCF en cas de retard de train ).

Congé de proche aidant

Le congé de proche aidant est entré en application au 1er janvier 2017.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, complétée par un décret du 18 novembre 2016 entré en application le 1er janvier 2017, a réformé ce congé. La loi a élargi le périmètre des salariés pouvant bénéficier de ce congé. Elle a également assoupli les modalités de recours et d'utilisation du congé.

Le congé de proche aidant (anciennement dénommé congé de soutien familial) permet à un salarié de droit privé de suspendre ou réduire son activité professionnelle pour accompagner un proche qui souffre d’une perte d’autonomie importante, dès lors qu’il justifie d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise.

Le niveau de perte d'autonomie de la personne âgée aidée doit être évalué en GIR 1, 2 ou 3 (en établissement ou à domicile) et le taux d'incapacité supérieur à 80% pour une personne en situation de handicap.

Ce congé n’est pas rémunéré. Sa durée maximale est de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Le maintien dans l’emploi est garanti. Depuis la loi d'adaptation de la société au vieillissement, le congé peut être fractionné. La durée minimale de chaque période de congé est fixée à une journée. Le congé peut également être transformé en période de travail à temps partiel, sous réserve de l'accord de l'employeur.

Pour toute information complémentaire :

http://pour-les-personnes-agees.gouv.fr/aider-un-proche/travailler-et-aider-un-proche

La Vignette Crit’Air

Le dispositif du certificat qualité de l’air comporte 6 classes, identifiées par des vignettes de 6 couleurs différentes, en fonction de la motorisation et de l’âge du véhicule.

Cette classification permettra aux collectivités de moduler les mesures incitatives ou restrictives qu’elles souhaitent mettre en place. Ainsi, l’automobiliste ayant effectué les démarches pour obtenir un certificat qualité de l’air pourra en fonction de la couleur du certificat et des règles prises par les maires :

- bénéficier de modalités de stationnement favorables ;

- obtenir des conditions de circulation privilégiée ;

- circuler dans des zones à circulation restreinte (ZRC).

Le certificat qualité de l’air, la « vignette Crit’air », est un document sécurisé, collé sur le véhicule. La classification du véhicule est valable pour toute sa durée de vie. Il fait l’objet d’une démarche volontaire pour les usagers qui le souhaitent.

Il est toutefois obligatoire que tous les véhicules, sans exception, apposent sur leur pare-brise la vignette Crit’Air pour circuler dans les zones à circulation restreinte, où la circulation des véhicules les plus polluants est restreinte par arrêté local. C’est le cas à Paris et à Grenoble depuis le 16 janvier 2017 et prochainement à Lyon.

Les véhicules des personnes handicapées titulaires d’une carte européenne de stationnement devront également disposés de cette vignette mais pourront bénéficier de dérogation aux restrictions de circulation.

Pour obtenir votre «Certificat Qualité de l'Air», autrement dit votre vignette «Crit’Air», il faut vous rendre sur le site du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer : www.certificat-air.gouv.fr muni de la carte grise de votre véhicule.

Une procédure écrite par courrier est également disponible en saisissant ce formulaire et en le renvoyant par courrier postal.

Le certificat sera délivré par voie postale, à titre individuel, à chaque propriétaire de véhicule qui en fera la demande. Il sera expédié à l’adresse qui figure sur la carte grise.

Le coût de cette vignette est de 4,18 €, payable en ligne. Une fois sa commande validée, le demandeur recevra par e-mail un récépissé attestant la catégorie de son certificat en attendant de recevoir son certificat par la poste.

Un délai de 2 mois est prévu avant le début des verbalisations.

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