Lettre de liaison n°12 - 01/2020

la traditionnelle présentation des vœux nous donne cependant l’occasion d’espérer en un avenir plus réjouissant. Aussi, je vous adresse à chacune et à chacun, mes sincères et chaleureux souhaits de belle et heureuse année. Qu’une bonne santé vous permette de pouvoir partager de beaux et longs moments de bonheur avec tous ceux qui vous sont chers.

Pour 2019, nous avons été informés du décès d’un seul camarade et de sept veuves. Je renouvelle mes condoléances à leurs proches et les assure de ma profonde sympathie.

Nous avons également appris avec une grande tristesse le décès, survenu le 24 novembre, de M. André Plagnol, ancien trésorier de l’Union des Aveugles de Guerre. Une délégation de la Fondation était présente  à ses obsèques pour rendre un hommage mérité à un grand ami des soldats aveugles.

Tout au long de l’année, nombre de nos militaires, policiers et pompiers sont morts ou ont été blessés en accomplissant leur devoir. Les aveugles de guerre s’inclinent devant leur sacrifice et s’associent au deuil des familles éprouvées. L’inauguration le 11 novembre par le Président de la République d’un mémorial pour les militaires morts en opération extérieure, participe de la reconnaissance de la Nation à tous ses soldats ayant combattu pour sa défense depuis 1962.

L’année 2019 s’est conclue avec, début décembre, l’envoi d’un ballotin de chocolat à 72 veuves de camarades. Félicitations Mesdames pour en avoir, à ce jour, pratiquement toutes accusé réception et surtout un grand merci pour vos messages d’amitiés et vos bons vœux.

D’autres satisfactions, détaillées dans cette lettre,  sont également venues ponctuer la fin de l’année :

• Le paiement des augmentations de la valeur du point d’indice survenues depuis janvier 2017 ;
• Le rétablissement dans le code des PMI-VG des dispositions tarifaires pour les transports ferrés;
• L’évolution du montant de la majoration spéciale pour les conjoints survivants ayant assisté un grand invalide de guerre au-delà de 15 années.

En conclusion,  je souhaiterais exprimer ma profonde gratitude aux camarades et aux veuves qui ont manifesté par un don leur intérêt et leur reconnaissance pour l’implication de la Fondation dans la défense de leurs droits.

Je n’oublie pas dans ces remerciements les autres généreux donateurs, dont plusieurs enfants d’aveugle de guerre, ainsi que nos camarades de l’Union des Blessés de la Face et de la Tête pour leur soutien financier reconduit pour l’année 2020.

 

En vous renouvelant mes vœux les meilleurs pour cette nouvelle année, je vous assure de mon sincère et fidèle dévouement.

 

Pierre Tricot

In memoriam

 Nous avons appris le décès de notre camarade Jean COUTURAS survenu au cours de l’année 2019, dans sa 85^ème année.

Né le 9 septembre 1934 à Saint-Denis-les-Piles (Gironde), brigadier au 19^ème régiment de chasseurs à cheval, il est blessé le 26 mai 1957 en Afrique du Nord. Titulaire de la  médaille militaire, il est admis à l’UAG en 1957. Mécanicien auto avant sa blessure, il est rééduqué à l’UAG en braille et dactylo, avant de suivre une formation de masseur kinésithérapeute, métier qu’il exerce jusqu’en 1978, date de sa retraite professionnelle. Marié en 1967, puis en 1986, il était père d’1 enfant.

 

Nous avons également le regret de vous faire part du décès de :

Mme veuve Sylviane FLORES  le 6 septembre 2019 à l’âge de 89 ans.

Mme veuve Marie-Rose VILLAIN le 16 avril 2019, dans sa 89^ème année.

Monsieur André PLAGNOL, le 24 novembre 2019, dans sa 95^ème année.

Né le 22 mars 1925 à Fontainebleau, Monsieur André PLAGNOL a occupé les fonctions de trésorier adjoint de l’Union des Aveugles de Guerre de 1991 à 2004 puis celles de administrateur-trésorier jusqu’en 2008, date à laquelle il a repris ses fonctions de trésorier adjoint jusqu’en 2011. Précieux collaborateur du président et du secrétaire général, il a en 2005 supervisé le transfert du siège de l’UAG vers la rue d’Aguesseau et œuvré à la création en 2011 de la Fondation des Aveugles de Guerre.                             

Ancien combattant de l’Organisation Résistance Armée (maquis de Lorris) de 1943 à 1944, il a fait partie de la Première Armée Française, 4^ème division marocaine de montagne jusqu’en 1945 où il a rejoint l’Ecole Spéciale Militaire de Saint-Cyr. Il est titulaire de la croix de guerre 1939-1945.

Ayant quitté l’armée en 1947 pour des raisons familiales, il a poursuivi une carrière civile successivement à la Société Générale puis à la Banque du Canada. Nommé président du Comité Vendôme et président du Cercle des banques étrangères en France, il a participé à de nombreuses négociations internationales.                         

Nommé chevalier de la Légion d’Honneur le 30 mars 1997 au titre du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l’artisanat, il a été promu officier le 1^er janvier 2012 au titre du ministère des anciens combattants.

 

État civil

Nous avons la joie de vous annoncer la naissance de Lyanna, 3^ème arrière-petite-fille de Roland et Rolande OTT, le 8 novembre 2019.

 

 Évolution de la valeur du point d’indice 

Les bulletins de pension des invalides de guerre et des conjoints survivants du mois de décembre 2019 ont pris en compte la régularisation des évolutions de la valeur du point d'indice intervenues entre janvier 2017 et janvier 2019. 

La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, a été fixée à :

14,42 € au 1er janvier 2017

14,45 € au 1er avril 2017

14,46 € au 1er octobre 2017 

14,57 € au 1er janvier 2019 

 

Rétablissement des dispositions tarifaires dans les transports ferrés

Dans la lettre n°10 du mois de mai, nous vous avions alertés sur les conséquences de l’ordonnance de décembre 2018 qui avait discrètement vidé le code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre (CPMI-VG) de sa substance en terme de réduction ou de gratuité sur le réseau ferré français. Les dispositions tarifaires devaient être rétablies avant le 3/12/2019, date d'effet de l'ordonnance.

Ceci vient d’être réalisé à travers l’article 222 de la Loi de Finances pour 2020 qui  prévoit le retour dans le CPMI-VG des dispositions spécifiques concernant le réseau ferré français.

Sont ainsi rétablis dans la partie législative du code :

1. I) - L’article L. 251-1 qui est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 

 « Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.

« La réduction est de :

« 1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d’invalidité de 25 % à 45 % ;

« 2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d’invalidité de 50 % et plus. »  

 

1. II) - L’article L. 251-2 dans sa rédaction antérieure : 

« La gratuité du voyage est accordée au guide de l’invalide à 100 % bénéficiaire de l’article L. 133-1.

« La carte d’invalidité attribuée à l’invalide porte alors la mention “Besoin d’accompagnement - Gratuité pour le guide”. »

Les termes " SNCF Mobilités ", qui figuraient dans l’ancienne rédaction du CPMI-VG, ont été remplacés par "services de transport ferroviaire domestique de voyageurs" ce qui, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du réseau ferré français, étend les obligations tarifaires aux futurs opérateurs.

Ce retour bienheureux à la situation antérieure est le fait d'un amendement gouvernemental, fruit d'actions d'influence du Comité d’Entente des GIG.

Nous profitons de cette communication pour rappeler que la gratuité dont bénéficie le guide d’un invalide titulaire d’une carte militaire d’invalidité à double barre bleue porte sur le voyage, c'est-à-dire sur le billet mais aussi sur la réservation. Il est malheureusement trop souvent nécessaire de le rappeler lors de l’achat d’un billet. Aussi, il est utile de connaître le code informatique de la SNCF correspondant à la gratuité pour le guide d’un invalide de guerre. Il s’agit du « GU 99 » à ne pas confondre avec le « GH 99 » qui correspond au tarif pour le guide d’un invalide civil qui bénéficie de la gratuité du billet mais doit s’acquitter des éventuels frais de réservation.

 

Majoration spéciale de conjoint survivant d’un grand invalide de guerre

Dans la précédente lettre de liaison,  nous vous avons fait part de la retenue par le gouvernement de la demande initiée par la Fondation des Aveugles de Guerre et portée par le Comité d’Entente des Grands Invalides de Guerre de faire évoluer le montant de la majoration spéciale en prenant mieux en compte la durée pendant laquelle l’épouse a apporté son assistance à son mari grand invalide.

La loi de finances pour 2016 avait introduit le principe de  proportionnalité de la majoration spéciale selon la durée de mariage ou de PACS, et de soins. Nous avions cependant regretté à l’époque que la progressivité n’intervienne qu’entre 5 et 10 années. Au-delà de 10 ans, le montant était forfaitaire et n’évoluait plus alors que l’assistance a été apportée, dans la grande majorité des cas, pendant plusieurs décennies.

Ainsi pour le conjoint survivant d’un aveugle de guerre le montant de la majoration spéciale est de :

150 points d’indice pour une durée d’au moins 5 ans

300 points d’indice pour une durée d’au moins 7 ans

500 points d’indice pour une durée d’au moins 10 ans.

A compter du 01 janvier 2020, trois nouvelles tranches sont créées portant le montant de la majoration spéciale à :

550 points d’indice pour une durée au moins de 15 ans

600 points d’indice pour une durée au moins de 20 ans

650 points d’indice pour une durée au-delà de 25 ans.

Ainsi la pension de conjoint survivant d’une veuve d’aveugle de guerre ayant apporté des soins de manière constante pendant au moins 25 ans sera de 1 165 points d’indice, soit 1 414,50 € mensuels.

La pension de conjoint survivant, incluant la pension de base, la majoration uniforme et  la majoration spéciale, est non imposable et peut être complétée, sous condition de ressources,  par un supplément social de 167 points d’indice (202,76 € mensuels).

 

Selon les dossiers des camarades et des veuves conservés au secrétariat de la Fondation, environ 80 conjointes survivantes seraient concernées par cette disposition. Nous attendons de la part de l’administration des précisions sur la procédure à adopter par les bénéficiaires potentielles. La régularisation interviendra-t-elle automatiquement ou sera-t-il nécessaire d’adresser une demande à la Sous-Direction des Pensions ? Dans les deux cas, dès que nous serons informés de la marche à suivre, nous reviendrons vers les intéressées pour les accompagner dans leurs démarches si nécessaire.

 

Exonération du « malus écologique » 

L’article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 expose les conditions de fixation du montant du malus applicable lors de l’acquisition d’un véhicule en fonction de son degré de pollution. 

Le « V. » de cet article indique toutefois que sont exonérées du malus les délivrances des certificats portant sur les véhicules suivants 

« 1° Les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;

 2° Dans la limite d’un véhicule par bénéficiaire, lorsque le propriétaire soit est titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou d’une carte d’invalidité militaire, soit assume la charge effective et permanente d’un enfant titulaire de cette carte et relevant du même foyer fiscal. Cette exonération s’applique également en cas de formule locative de longue durée lorsque le preneur en remplit les conditions à la date de la mise à disposition du véhicule. »

Il est donc indispensable de joindre une photocopie de votre carte d’invalidité au dossier de demande de certificat d’immatriculation afin de bénéficier de cette exonération. Il est en effet plus difficile d’en obtenir, après coup, le remboursement auprès des services fiscaux.

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