ISF et succession d'un invalide de guerre, titulaire d'une pension militaire d'invalidité

Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

L'article 885 K du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie (ce qui est le cas d’une pension militaire d’invalidité) est exclue du patrimoine des bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant. Ainsi, l'exonération d'ISF est accordée au bénéficiaire des rentes ou indemnités et au conjoint survivant lorsque celui-ci reçoit ces rentes ou indemnités par succession.

 

En revanche, les rentes ou indemnités transmises aux concubins notoires, aux descendants ou ascendants du défunt font partie de leur patrimoine imposable au titre de l'ISF.

 

Le calcul de la valeur de capitalisation de l’ensemble des sommes perçues au titre de la pension militaire d’invalidité n’est pas simple à effectuer. Il est en effet nécessaire de disposer  des coefficients de transformation pour chaque année. En effet, le montant de la pension militaire d’invalidité perçue chaque année doit être revalorisé chaque année en appliquant des coefficients d’érosion monétaire publiés chaque année avec l’imprimé n°2725 Impôt de Solidarité sur la Fortune.

Ces calculs sont fastidieux car ils doivent être renouvelés pour chaque déclaration ISF.

 

Succession d’un invalide de guerre pensionné au titre du PMI-VG

L’article 775 bis du CGI, modifié par la loi du 21 décembre 2006 actuellement en vigueur, prévoit que l’ensemble de la valeur nominale (c'est-à-dire, la totalité des sommes perçues non actualisées) de la pension militaire d’invalidité qui a été perçue par le conjoint de son vivant depuis le 1^er jour de la concession est déductible de l’actif de la succession, sans qu’il y ait lieu de distinguer que le dommage soit lié à un accident ou une maladie.

 

L'exonération de l'impôt n'entraîne pas la dispense de la déclaration de succession.

Pour évaluer la totalité des sommes perçues, il faut additionner, pour chaque année le montant de la pension reçue après avoir effectué la conversion en euros à partir des anciens francs jusqu’en 1960 et du franc de 1960 à 2002.

 

Le secrétariat de la Fondation est à votre disposition pour vous aider pour effectuer ce calcul.

Pour plus de renseignements concernant plus précisément l’ISF et la succession, nous vous invitons à prendre connaissance de la brochure réalisée par l’ANAPI (Association Nationale des Anciens Prisonniers Internés-Déportés d’Indochine) consultable et téléchargeable sur le site www.anapi.asso.fr.

Il peut également être utile de communiquer cette brochure à votre notaire.

En ce qui concerne la déclaration ISF et la déclaration de succession, vous avez également la possibilité, en cas d’erreur ou d’oubli, de procéder à la rectification pour l’année en cours et les 3 années précédentes.

Par exemple, pour un impôt sur la succession payé en 2014, le délai de prescription pour les réclamations expire le 31/12/2017.

    

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