Inquiétude sur les réductions tarifaires dans les transports ferroviaires de voyageurs

1 - Lettre du président du CEGIG, le général Paul Dodane, au Premier ministre, Monsieur Edouard Philippe

Paris, le 30 avril 2019

Monsieur Edouard PHILIPPE

Premier Ministre

Hôtel de Matignon

57 rue de Varenne

75007 Paris

Objet : Suppression par ordonnance des tarifs réduits SNCF pour les pensionnés militaires d’invalidité.

Monsieur le Premier Ministre,

Le Comité d’Entente des Grands Invalides de Guerre (CE-GIG) est une structure existant depuis 1937 qui rassemble 6 associations ou fondation de grands invalides de guerre et représente aujourd’hui 10 000 adhérents tous concernés par les pensions militaires d’invalidité.

Une association-membre a été alertée vendredi 12 avril 2019 sur l’ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 émanant du ministère de la transition écologique et solidaire et émise dans le cadre de l’ouverture des transports à la concurrence. Ce texte supprime « très discrètement » dans son article 6, les mesures de réduction sur les tarifs SNCF accordées aux pensionnées militaires d’invalidité et la gratuité du trajet, une fois par an, permettant aux familles de morts pour la France de se rendre sur le lieu d’inhumation. Dès le 3 décembre 2019, les pensionnés n’auront plus la possibilité de bénéficier de tarifs spéciaux sur le réseau SNCF.

Après vérification dans Légifrance, cette information confirmée a été portée verbalement à la connaissance du SGA du Ministère des Armées provoquant alors, pendant le week-end, une réaction par tweet, qui se veut rassurante, de Madame la Secrétaire d’Etat auprès de la Ministère des Armées (SEMARM).

Cette mesure, décidée sans aucune concertation, découverte à l’occasion de recherches dans le code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre (CPMIVG), prend par surprise les associations de pensionnés.

Les dispositions tarifaires particulières sur le réseau ferré  concernent 70 à 80 000 pensionnés dont certains commencent déjà à faire part de leur vive réprobation en l’absence d’explications officielles en provenance des autorités.

Cette population d’invalides, qui a montré son dévouement au bien commun, est très sensible à sa condition et à la reconnaissance de la Nation en compensation des souffrances endurées et des limitations physiques qui en découlent.

Alors que le code des pensions militaires d’invalidité (CPMIVG) a été réécrit « à droit constant » en 2015-2016 et que la commission supérieure de codification et le Conseil d’Etat ont confirmé le caractère législatif des mesures concernant les transports, quelques-uns s’interrogent sur leur rétablissement annoncé mais avec un déclassement de fait dans le domaine règlementaire.

Faisant suite à de nombreuses autres, cette mesure prise au détriment des blessés de guerre inquiète ces derniers, entame la confiance envers les autorités de tutelle et altère la politique de concertation inédite et appréciée poursuivie par Mme la Secrétaire d’Etat.

Dans ces conditions et dans l’intérêt général, le CEGIG vous demande très respectueusement que le Gouvernement prenne rapidement une position positive et claire sur les réductions tarifaires dans les transports et leur rétablissement en faveur de ceux qui ont payé dans leur chair leur attachement au service de la France.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’assurance de ma respectueuse considération.

Le président,

Général (2s) Paul Dodane

Copie à :

• Monsieur le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
• Madame la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
• Madame la ministre des armées,
• Madame la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Armées

Annexe

• Composition du CE-GIG

Association Nationale des Plus Grands Invalides de Guerre – ANPGIGG

Union des Blessés de la Face et de la Tête, « les gueules cassées » - UBFT

Fédération des Amputés de Guerre de France – FAGF

Association des Mutilés des Yeux de Guerre et des Oreilles – AMYGO

Fédération Nationale des Blessés Multiples et Impotents de Guerre – FNBMIG

Fondation des Aveugles de Guerre – FAG

• Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018

Article 6

II – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

• Les quatre derniers alinéas de l’article L.251-1 sont supprimés ;
• Les articles L.251-2, l.251-5 et L.523-1 sont abrogés.

 

• Articles du CPMIVG supprimés ou abrogés

L.251-1

Cette carte permet une réduction sur les tarifs de SNCF Mobilités prévus pour les voyageurs. La réduction est de :

• 50 % pour les pensionnés pour un taux d’invalidité de 25 % à 40 %
• 75 % pour les pensionnés pour un taux d’invalidité de 50 % et plus.

L.251-5

Les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les liens d’un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d’âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, délivré par SNCF Mobilités, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des billets congés annuels.

L.523-1

SNCF Mobilités délivre chaque année, sur leur demande et sur certificat du maire, un billet aller-retour de 2^ème classe aux conjoints et partenaires survivants, ascendants et descendants des premier et deuxième degrés, et, à défaut de ces parents, à la sœur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie, pour leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d’inhumation faite par l’autorité militaire.

La sœur ou le frère aîné peuvent faire bénéficier de leur titre, à leur place, l’un des autres frères et sœurs.

Les parents, le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants et les descendants des premier et deuxième degrés des militaires disparus jouissent de la même faculté pour se rendre à l’ossuaire militaire le plus rapproché du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès.

 

4) Tweet de Mme Darrieussecq

Geneviève Darrieussecq Compte certifié@gdarrieussecq 4heures

Pas d’inquiétude : avec l’ouverture à la concurrence prévue en 2020, les tarifs spéciaux dont bénéficient les pensionnés de guerre continueront à s’imposer à la SNCF et à tout autre opérateur par des décrets en cours de préparation. #transport#Mobilité@LesGCasseesUBFT

 

2 - Lettre de la Secrétaire d'Etat auprès du ministre des Armées, Madame Geneviève Darrieussecq, au président de l'UBFT, Monsieur Henri Denys de Bonnaventure

La Secrétaire d’Etat

Paris, le 3 mai 2019

N° D2866/ARM/CAB/SEMARN

 

Monsieur le président,

Plusieurs associations d’anciens combattants et victimes de guerre ont récemment fait part de leur crainte d’une remise en cause des tarifs spéciaux liés à la carte d’invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyages sur les tombes des morts pour la France.

Cette inquiétude est liée à la publication de l’ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018, relative à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, qui a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre (CPMIVG) relatifs à ces dispositifs.

Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires.

Toutefois l’article L.251-4 du code des transports, issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, prévoit que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en œuvre de ces tarifs fera l’objet d’une compensation financière de l’Etat pour les opérateurs.

Ce décret est en cours de préparation. Il sera pris avant le 3 décembre 2019, de manière à ce qu’il n’y ait aucune rupture de droits ouverts.

Ainsi, les tarifs spéciaux prévus par le code des PMIVG, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, continueront à exister dans un système ouvert à la concurrence.

Les associations du monde combattant seront régulièrement tenues informés de l'avancée du dossier.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de ma considération distinguée.

Bien à vous

Geneviève DARRIEUSSECQ